CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Applicables aux ventes à distance aux consommateurs résidant en France et dans l'Union européenne

Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation français et à la Directive 2011/83/UE

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

MICROVITAL FOOD SUPPLEMENT TRADING - FZCO
Free Zone Company de droit des Émirats Arabes Unis
Licence IFZA n° 86440
Unité 86440-001, IFZA Business Park, Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, EAU
Numéro TVA UE (Pologne) : PL5263981067
Email : contact@micro-vital.com
Téléphone : +31 6 27 01 55 44
Directeur Général : Stefan Van Elsas

Ci-après désigné « le Vendeur » ou « Microvital ».

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de compléments alimentaires conclues à distance entre le Vendeur et tout consommateur non professionnel (ci-après « le Client ») passant commande sur le site www.micro-vital.com.

Ces CGV constituent le contrat régissant les relations entre le Vendeur et le Client. Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV avant de passer toute commande. L'acceptation des CGV est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la commande.

Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS

3.1 Description des produits

Les produits proposés à la vente sont des compléments alimentaires. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif précisant ses caractéristiques essentielles (composition, ingrédients, conseils d'utilisation, précautions d'emploi) conformément à la réglementation en vigueur, notamment :

• Le Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
• La Directive 2002/46/CE relative aux compléments alimentaires
• Le Décret français n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires

3.2 Disponibilité des produits

Les offres de produits et les prix s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

• L'annulation de sa commande avec remboursement intégral sous 14 jours
• Un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents (sous réserve d'acceptation du Client)

3.3 Photographies et visuels

Les photographies et visuels présentés sur le site n'ont pas de valeur contractuelle. Des variations mineures peuvent exister entre l'illustration et le produit livré, notamment en raison des modifications d'emballage. La composition des produits est déterminante.

3.4 Avertissements relatifs aux compléments alimentaires

Conformément à la réglementation française et européenne :

• Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments et ne peuvent pas prévenir, traiter ou guérir une maladie.
• Les compléments alimentaires ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée, ni à un mode de vie sain.
• Les compléments alimentaires doivent être conservés hors de la portée des jeunes enfants.
• En cas de grossesse, d'allaitement, de prise de médicaments ou de pathologie, l'avis d'un professionnel de santé est recommandé avant toute utilisation.
• Ne pas dépasser la dose journalière recommandée.

ARTICLE 4 — PRIX

4.1 Prix affichés

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les clients résidant dans l'Union européenne. Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et récapitulés avant validation finale.

Les prix s'entendent hors frais de douane ou taxes d'importation locales éventuellement applicables dans certains pays.

4.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

4.3 Promotions

Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la durée indiquée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Elles ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles sauf indication contraire.

ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
2. Accéder au panier et vérifier son contenu
3. Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
4. Choisir son mode de livraison
5. Choisir son mode de paiement
6. Prendre connaissance des CGV et les accepter expressément
7. Confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande »

5.2 Confirmation de commande

À compter du clic sur « Valider ma commande », le Client est réputé avoir accepté sans réserve les présentes CGV. Le Vendeur adresse au Client un email de confirmation de commande récapitulant les produits commandés, le prix total, les frais de livraison et le délai de livraison estimé. Cet email vaut accusé de réception.

La vente est définitivement conclue à réception du paiement par le Vendeur.

5.3 Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d'annulation de commande après validation doit être adressée à contact@micro-vital.com dans les meilleurs délais. Une commande ne pourra pas être modifiée ou annulée si elle a déjà été expédiée. Dans ce cas, le Client pourra exercer son droit de rétractation conformément à l'Article 9 des présentes.

5.4 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement, de commande anormale, de litige antérieur non résolu, ou de suspicion de fraude. Le Client en sera informé par email et remboursé intégralement si le paiement a déjà été effectué.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants, via notre prestataire sécurisé Stripe :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, JCB, Discover, Diners Club
• Apple Pay
• Google Pay

Tous les paiements par carte bénéficient de l'authentification forte (3D Secure / 3DS) conformément à la Directive DSP2.

6.2 Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés par un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires transmises lors du paiement sont cryptées et ne transitent pas par les serveurs du Vendeur. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

6.3 Facturation

Une facture est adressée au Client par email à l'issue de la commande. Elle est également disponible dans son espace client.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

7.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne. Les livraisons hors UE ne sont pas disponibles.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison estimés sont indiqués au moment de la commande. À titre indicatif :

• France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés
• Reste de l'Union européenne : 2 à 5 jours ouvrés

Ces délais courent à compter de la confirmation de l'expédition par le Vendeur. Ils constituent des estimations et non des engagements fermes, notamment en cas de force majeure ou de retard lié au transporteur.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande et varient selon la destination. Livraison offerte dès 99 € d'achat. Ils sont inclus dans le montant total affiché avant validation.

7.4 Réception de la commande

À la réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état de l'emballage et des produits. En cas de dommage visible, le Client doit :

• Refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur
• Contacter le Vendeur à contact@micro-vital.com dans les 48 heures suivant la réception avec photos

7.5 Colis perdu ou non livré

En cas de non-réception du colis dans le délai indiqué, le Client doit contacter le Vendeur à contact@micro-vital.com. Le Vendeur effectuera une enquête auprès du transporteur. En cas de perte avérée, le Vendeur procèdera à la réexpédition du colis ou au remboursement intégral du Client.

ARTICLE 8 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix. Le transfert des risques (perte ou endommagement des produits) intervient à la date de livraison des produits au Client.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Au-delà de cette obligation légale, Microvital offre une politique de retour commerciale étendue à 30 jours calendaires, sous réserve que les produits soient strictement non ouverts et non descellés. Tout produit ouvert ou descellé est définitivement exclu de tout retour, conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation.

Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur avant l'expiration du délai de 30 jours (délai commercial Microvital), par l'un des moyens suivants :

• Email à contact@micro-vital.com avec la mention « Rétractation » en objet
• Formulaire de rétractation (ci-dessous)
• Courrier à l'adresse suivante : MICROVITAL FOOD SUPPLEMENT TRADING - FZCO, Unit 86440-001, IFZA Business Park, Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, UAE

La notification de rétractation doit être claire et non ambiguë. L'accusé de réception par le Vendeur ne vaut pas acceptation de la rétractation.

9.3 Formulaire de rétractation (modèle)

À l'attention de MICROVITAL FOOD SUPPLEMENT TRADING - FZCO
Email : contact@micro-vital.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) suivant(s) :
[Description du ou des produit(s)]

Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) :
Numéro de commande :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9.4 Retour des produits

Après notification de la rétractation, le Client dispose de 14 jours pour retourner les produits au Vendeur.

Les produits doivent être retournés à l'adresse logistique du Vendeur (c/o FLEX Logistics / MIFOO, Hillwood Logistics Park Kutno, Kaszewy Kościelne 23B, 99-314 Kaszewy Kościelne, Pologne), communiquée lors de la confirmation d'autorisation de retour (RMA). Aucun colis ne sera accepté sans RMA préalable. Les produits doivent être dans leur emballage d'origine, intacts, non ouverts et non descellés.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur en décide autrement à titre commercial.

9.5 Remboursement

Le Vendeur procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client (prix des produits + frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord express du Client pour un autre moyen.

9.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits descellés ou ouverts après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur répond des vices cachés de la chose vendue. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, du non-respect des précautions d'emploi, de la sensibilité particulière d'un Client à un ingrédient, d'une interaction médicamenteuse non signalée, ou d'un cas de force majeure.

Les compléments alimentaires ne remplacent pas un traitement médical. En cas de doute, consulter un professionnel de santé.

ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève des transporteurs, blocage douanier, etc.).

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité accessible sur le site. Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Ces droits s'exercent à : contact@micro-vital.com

ARTICLE 14 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@micro-vital.com pour trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr

Plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) de l'UE :
ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français en ce qui concerne les consommateurs résidant en France et dans l'Union européenne. Conformément au Règlement Rome I (CE n° 593/2008), le consommateur bénéficie des dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle.

ARTICLE 16 — LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en langue étrangère, seule la version française ferait foi en cas de litige.

Dernière mise à jour : Juin 2026